Un décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, fixe, dans le Code du Travail, les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l’employeur, soit demandés par le salarié.
ORDONNANCE MACRON : QU’EN EST-IL DE LA REQUALIFICATION DU CDD EN CDI ?Les règles de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) sont modifiées par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
En vertu de l’article L. 1242-13 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.
Depuis le 24 septembre 2017, lorsque l’employeur transmet un CDD au salarié en laissant passer le délai de deux jours, la requalification du contrat en CDI ne sera plus prononcée par les juges. En revanche, le salarié pourra se prévaloir d’une indemnité d’un montant maximal d’un mois de salaire (L. 1245-1 du Code du travail).
Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 4-V et VI