Un décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, fixe, dans le Code du Travail, les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l’employeur, soit demandés par le salarié. 

Selon le nouvel article R 1232-13 du Code du travail crée par le décret du 15 décembre 2017, le salarié qui souhaite obtenir des précisions sur les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement dispose désormais d’un délai de 15 jours à compter de la notification de ladite lettre pour demander à l’employer cette précision.

Les modalités de cette demande sont précisées.

Le salarié doit adresser sa requête par lettre recommandée avec un avis ou par lettre remise en main propre contre signature.

A compter de la réception de cette requête, l’employeur dispose du même délai de 15 jours pour fournir des explications, par lettre recommandée avec un avis ou par lettre remise en main propre contre signature.

Dans tous les cas, l’employeur également, de sa propre initiative, préciser les motivations du licenciement du salarié dans le même délai de 15 jours suivant la notification de la lettre de licenciement.

Les précisions apportées permettront ensuite de fixer les limites des motifs du licenciement en cas de contestation.

Reste à savoir si cette précision doit permettre à l’employeur de compléter les motivations initialement retenues dans la lettre de licenciement.

Il est difficile pour l’instant d’imaginer les précisions que peut apporter l’employeur sans compléter ses motivations initiales.

Les prochaines jurisprudences apporteront sans doute plus de réponse.

Me Yves Léopold KOUAHOU